Haiti – Education : Des actions envisagées pour contraindre l’Etat à prendre ses responsabilités vis-à-vis de l’UEH
La direction de la Faculté des Sciences Humaines (FASCH) envisage des actions juridiques en vue de contraindre l’État à prendre ses responsabilités vis-à-vis de l’Université d’État d’Haiti (UEH).
« Nous allons proposer au conseil de l’université de demander au service du contentieux du rectorat de faire une mise en demeure contre l’Etat haïtien afin que ce dernier octroie les moyens de fonctionnement à l’UEH », informe Hancy Pierre, coordonnateur de la FASCH, indigné du traitement de l’UEH par le pouvoir.
Depuis le dernier trimestre de l’année 2011, le pouvoir exécutif haïtien, par le biais du premier ministre et du président de la république, font miroiter des promesses à l’Ueh sur le budget.
Des 60 millions d’augmentation (15% d’augmentation) promis par le président Michel Joseph Martelly à la réunion du 24 novembre 2011 au palais national, seulement 6 millions (1.5%) seront octroyés à l’UEH dans le budget rectificatif 2011-2012, a informé le ministre des finances, Lemercier Georges, au recteur Henry le 17 décembre 2011.
« Il faut faire quelque chose car l’université accueille surtout des jeunes. Elle ne peut fermer ses portes. On ne peut pas livrer les jeunes à la délinquance, au ‘rabòday’, aux ‘ti sourit’ », renchérit le professeur Pierre.
La constitution dans son article 209 stipule que « l’Etat doit financer le fonctionnement et le développement de l’Université d’Haïti et des Ecoles Supérieures publiques ».
Contacté à ce sujet, l’avocat Gérald Augustave du barreau de Port-au-Prince, croit qu’il est possible de régler la question par devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA).
« L’UEH doit écrire à la Cour Supérieure des Comptes qui traitera d’abord le dossier à une phase gracieuse qui amènera une étape contentieuse si l’université n’est pas satisfaite. L’Etat se doit de prendre soin de l’université publique », explique l’avocat Augustave.
Pour le professeur Price Cyprien, spécialiste en droit administratif, il n’est pas de bon ton que « L’Etat appelle l’Etat en justice. » « Ils peuvent essayer de le faire mais cela n’aboutira à rien », poursuit le professeur Cyprien.
« L’essentiel serait d’organiser les états généraux de l’enseignement supérieur en Haïti et de produire un cahier de charges de l’université à l’intention de l’Etat haïtien. Il faut aussi faire le lobbying pour que ça passe sans négliger nos parlementaires qui doivent comprendre l’importance d’une université dans un Etat », précise le spécialiste en droit administratif.
Pour Mona Jean, avocate et professeur à l’UEH, il faut bien cerner la mission de la Cscca avant d’entamer une quelconque procédure. Pour l’avocate, il faut se référer à la teneur de l’article 200.1 de la constitution de 1987.
Cet article stipule que « la Cour Supérieure des Comptes du Contentieux Administratif connait des litiges mettant en cause l’Etat et les Collectivités territoriales, l’Administration et les fonctionnaires publics, les services publics et les administrés ».
L’UEH compte 18 entités à travers le pays. 15 programmes de maitrise y sont implantés. Elle est le plus grand établissement d’enseignement supérieur et de Recherche du pays. Elle rassemble plus de 20 000 étudiants et étudiantes, 1500 enseignants/es et 800 agents et cadres administratifs à travers le territoire.
Le budget actuel prévu à être alloué à l’ueh est de 658 millions (investissement et fonctionnement) et représente 0,55% du budget national.
